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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 1, 10 mars 2025, n° 24/02604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 10 Mars 2025
Président : Madame YTHIER, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 27 Janvier 2025
N° RG 24/02604 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5AAS
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. PAVILLON DES FLEURS,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Renaud de BLEGIERS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ECMCN DÉNOMMÉ “LE PAIN DES COLLINES”,
dont le siège social est sis [Adresse 3], et à son établissement sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Louis Emmanuel FIOCCA de la SELASU GENERIS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le DIX MARS DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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