Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 6 mars 2025, n° 24/04506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AUDIENCE DU 06 Mars 2025
AFFAIRE N° N° RG 24/04506 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZL7
MINUTE : 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Nahéma PHILIPS, juge de l’exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière
PARTIE DEMANDERESSE :
Société BAH LA FONTAINE, SAS au capital social de 100,00 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 881 846 612, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
représentée par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Diane TINET, avocat au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Société MEYSSADEM, SARL inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 517 538 849, ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
non comparante, ni représentée, ayant pour avocat, Maître Thierry-Laurent GIRAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 Mars 2025, et la décision rendue le jour même.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT qu’elle conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Sans domicile fixe ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Résiliation du contrat ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Déchéance ·
- Procédure civile
- Associations ·
- Election ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Intérêt à agir ·
- Incident ·
- Statut ·
- Adhésion ·
- Exclusion ·
- Article 700
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Renvoi ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Dispositif ·
- Avocat ·
- Force publique
- Consolidation ·
- Société d'assurances ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Sapiteur ·
- Blessure
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Partie civile ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice ·
- Souffrances endurées ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Procédure pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Siège social ·
- Expertise
- Pénalité ·
- Allocations familiales ·
- Couple ·
- Prestation ·
- Agent assermenté ·
- Célibataire ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Calcul ·
- Adulte
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Canada ·
- Courriel ·
- Siège social ·
- Conseil ·
- Conforme ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Copropriété ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Loyers impayés ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Consignation ·
- Assignation ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Mission
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Assesseur ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Contentieux ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.