Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 26 juin 2025, n° 23/01555

TJ Bobigny 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de qualité à agir de la société d'expertise comptable
Le tribunal a jugé que la société d'expertise comptable ne fait pas partie des personnes habilitées à représenter Mme [J] dans le cadre de l'opposition, rendant ainsi l'opposition irrecevable.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
Le tribunal a statué que, puisque l'opposition a été jugée irrecevable, les frais de signification et de procédure doivent être supportés par Mme [J].
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
Le tribunal a décidé que les dépens doivent être à la charge de la partie qui a perdu, en l'occurrence Mme [J].

Résumé par Doctrine IA

La [7] a émis une contrainte à l'encontre de Mme [X] [J] pour un montant de 21.665,70 euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard pour les années 2021 et 2022. La société d'expertise comptable [9], mandatée par Mme [X] [J], a formé opposition à cette contrainte.

La question juridique posée était de savoir si l'opposition formée par la société [9] était recevable. Le tribunal a rappelé que seules les personnes limitativement énumérées par l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale peuvent assister ou représenter une partie dans ce type de recours.

Le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable, car un cabinet d'expertise comptable ne figure pas parmi les représentants autorisés. Par conséquent, Mme [X] [J] a été condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 26 juin 2025, n° 23/01555
Numéro(s) :	23/01555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah Clémence PAPOULAR PEREZ
Cabinet(s) :	RSDA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 23/01555 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCG5

Jugement du 26 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 JUIN 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01555 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCG5

N° de MINUTE : 25/01650

DEMANDEUR

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Sarah clémence PAPOULAR PEREZ de la SELARL RSDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

DEFENDEUR

Madame [X] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 14 Mai 2025.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sven PIGENET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND,

Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié

Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Sarah clémence PAPOULAR PEREZ de la SELARL [10]

FAITS ET PROCÉDURE

Le 27 juillet 2023 le directeur général de la [6], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ([8]) a émis une contrainte, signifiée le 3 août 2023, à l’encontre de Mme [X] [J] pour un montant de 21.665,70 euros correspondant à 20.634 euros de cotisations et 1.031,70 euros de majorations de retard dues au titre des années 2021 et 2022.

Par requête adressée le 18 août 2023 selon le bordereau de suivi d’envoi de la poste, la société d’expertise comptable [9] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire appelée à l’audience du 31 janvier 2024 a été successivement renvoyée aux audiences du 5 juin 2024, 6 novembre 2024, 12 février 2025 et 14 mai 2025 date à laquelle elle a été retenue et les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Lors de cette audience, la [7], régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable pour défaut de qualité à agir. Elle soutient par ailleurs que l’opposition est mal fondée.

Régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue avec une copie de la convocation adressée à la société [9], Mme [X] [J], n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

En l’espèce, la contrainte porte sur un montant de 21.665,70 euros.

Le jugement en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Aux termes de l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale relatif aux règles d’assistance et de représentation devant le pôle social, “Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :

1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;

3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs ;

4° Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ;

5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial.

Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

En l’espèce, aux termes d’un mandat signé du 17 août 2023, Mme [J] a donné tous pouvoirs au cabinet [9] en vue d’effectuer tous recours auprès du tribunal judiciaire compétent dans le cadre de la dette que détient Mme [J] auprès de la [7].

Cependant, un cabinet d’expertise comptable ne figure pas au titre des personnes limitativement énumérées par l’article L. 142-9 ayant la faculté d’assister ou de représenter une partie dans la cadre d’un recours formé devant le service du contentieux social du tribunal judiciaire.

Il résulte de ce qui précède que l’opposition formée par la société [9] est irrecevable.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

Il convient donc de condamner Mme [X] [J] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution.

Il convient en conséquence de mettre les dépens à la charge de Mme [X] [J], partie perdante.

Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Déclare irrecevable l’opposition formée par la société [9] le 18 août 2023 à l’encontre de la contrainte délivrée à la requête de la [6], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes datée du 27 juillet 2023, signifiée le 3 août 2023 à Mme [X] [J], pour un montant de 21.665,70 euros correspondant à 20.634 euros de cotisations et 1.031,70 euros majorations de retard dues au titre des années 2021 et 2022 ;

Condamne Mme [X] [J] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution ;

Condamne Mme [X] [J] aux dépens ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND