TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 26/00014

N° Portalis DBW3-W-B7K-7MZU

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 28 RUE DE L’ACADEMIE SIS 28 RUE DE L’ACADEMIE 13001 MARSEILLE

C/ Mme [W] [X] [C]

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Février 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Février 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 28 rue de L’ACADEMIE, sis 28 rue de l’Académie 13001 MARSEILLE, représenté par la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [N], Administrateur Provisoire désigné à cette fonction par ordonnance de prorogation du 2 décembre 2025 du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, pour exercer les fonctions de syndic, société elle-même représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 10 rue d’Alsace Lorraine, 31000 TOULOUSE, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 494 003 213, prise en son établissement secondaire, sis 51 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Hinde KALAI pour avocat

CONTRE

Madame [W], [X] [C], née le 10 décembre 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire, demeurant 26 rue Léon Gozlan, Etage 5 à MARSEILLE (13003),

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers 1/8 des 1er et 8ème arrondissements de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 183 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008),

— hypothèque légale publiée le 17 septembre 2021 Volume 2021 V n°9302,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),

— hypothèque légale publiée le 17 décembre 2021, Volume 2021 V n°13979,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Par acte du 16 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 28 rue de l’Académie 13 001 Marseille a assigné madame [W] [C], le Trésor Public (SIP Marseille 1/8 et SIP Marseille 3/14), à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Le demandeur précise qu’il souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’il constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 17 septembre 2025 , et publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 12 novembre 2025, volume 2025 S n°25.

Il sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’actes de procédure de saisie immobilière après l’assignation.

Madame [C] était ni présente, ni représentée à l’audience du 10 février 2026.

SUR CE,

Selon l’article R322-27

“Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.”

Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis l’assignation du 5 janvier 2026 , notamment le dépôt du cahier des conditions de vente. .

Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.

Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la caducité du commandement valant saisie en date du 17 septembre 2025, et publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 12 novembre 2025, volume 2025 S n°25, et ordonne sa radiation ;

ORDONNE la publication du présent jugement au Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 28 rue de l’Académie 13 001 Marseille ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 FEVRIER 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION