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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 25 mars 2026, n° 25/00337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | SOCIETE [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Numéro Recours : N° RG 25/00337 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56YD
Date du Recours : 23 janvier 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/01/2025 signifiée le 09/01/2025 d’un montant de 389 euros (2ème trimestre 2024, 3ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0071534660 du 16/10/2024
n° de siret : [XXXXXXXXXX01]
N°minute : 26/01407
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 1]
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [H]
SOCIETE [1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Mr Antonin GROULT, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet à la barre, la représentante de l’URSSAF PACA demandeur à l’instance, a déclaré se désister de l’instance l’opposant à Mr [Y] [H] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par Mr [Y] [H] à l’encontre de la contrainte susvisée est devenue sans objet, tout en reservant le droit à l’URSSAF PACA de réémettre ultérieurement un titre tant que son action n’est pas prescrite ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
A [Localité 3], le 25 Mars 2026
Le Président
Notifiée le :
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