TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 25/00148

N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZXT

AFFAIRE : Syndic. de copro. 70 rue de la Maurelle 13013 MARSEILLE

C/ M. [V] [Z] [J]

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Avril 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Avril 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 70 rue de la Maurelle – 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société “IMMOBILIERE PUJOL”, société par actions simplifiées au capital de 38 169 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 056 808 868, dont le siège social est 7 rue du Docteur Jean Fiolle à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Lugdivine SANCHEZ pour avocat

CONTRE

Monsieur [V] [Z] [J] et nommé Monsieur [U] [M] [Z] selon le titre de séjour n° QGTH422G9 présenté à l’audience, né le 30 juillet 1985 à OUEMANI MITSAMILOULI (Comores), de nationalité comorienne, domicilié Résidence Les Terrasses Oléa – Bâtiment B – 58 rue de la Maurelle à MARSEILLE (13013),

Ayant M^e Annie LÊ pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, établissement de crédit Coopératif et Mutaliste, au capital de 114 304 972,35 euros, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est 25, chemin des Trois Cyprès – 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

— privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle du 19 septembre 2016 publiés le 5 octobre 2016 volume 2016 V n°2946 et 2947,

— privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle du 19 septembre 2016 publiés le 5 octobre 2016 volume 2016 V n°2948, 2949,

— privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle du 19 septembre 2016 publiés le 5 octobre 2016 volume 2016 V n°2950 et 2951,

— privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle du 19 septembre 2016 publiés le 5 octobre 2016 volume 2016 V n°2952, 2953,

Ayant M^e Lugdivine SANCHEZ pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 70 rue de la Maurelle, 13013 Marseille, poursuit à l’encontre de Monsieur [V] [Z] [J], suivant commandement de payer en date du 27 juin 2025 signifié par Me [C] [S] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 29 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°161, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une chambre avec la jouissance exclusive d’un terrasse logement “B05" dans le bâtiment B au rez-de-chaussée dudit bâtiment (lot n°78) et une place de stationnement “place 112" à l’extérieur (lot n°143), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé TERRASSE OLEA situé 58 rue de la Maurelle à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Les Olives, section 885 N n°58, lieudit 58 rue de la Maurelle,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025 signifié à personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [V] [Z] [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 07 octobre 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er septembre 2025 à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence domicilié à Aix-en-Provence, 25 chemin des trois cyprès, qui a déclaré sa créance par acte du 14 octobre 2025 pour un montant de 87 302,46 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 03 septembre 2025.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Monsieur [J], par la voix de son conseil, a pris acte de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 70 rue de la Maurelle, 13013 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 27 juin 2025 signifié par Me [C] [S], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 29 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°161, aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [V] [Z] [J] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 28 AVRIL 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION