Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 11 février 2026, n° 25/00123

TJ Marseille 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Carence d'enchères
Le tribunal a constaté la carence d'enchères et a appliqué l'article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, permettant l'adjudication d'office au créancier pour le montant de la mise à prix.
Accepté
Taxation des frais de poursuite
Le tribunal a annoncé publiquement que les frais de poursuite avaient été taxés à la somme de 6 789.48 €, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 11 févr. 2026, n° 25/00123
Numéro(s) :	25/00123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivant
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte GAUCHONBéatrice PORTAL
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier dénommé [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00123 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SMH

JUGEMENT D’ADJUDICATION

CONSTATANT LA CARENCE D’ENCHERES

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE FEVRIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], identifié au registre national d’immatriculation des copropriétaires sous le n°AB5098363, représenté par AJASSOCIES, administrateur provisoire désigné par ordonnance du 28 juillet 2023 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, en remplacement du précédent administrateur provisoire, AJASSOCIES étant représenté par Maître [M] [H], et dont le siège social est situé [Adresse 2], ladite société dûment habilitée aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 21 juin 2023 (résolutions n°1 et 2),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Béatrice PORTAL pour avocat

CONTRE

Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], de nationalité française, Agent de sécurité, célibataire n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, domicilié et demeurant précédemment [Adresse 3] à [Localité 3] et actuellement [Adresse 4] à [Localité 3],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] poursuit à l’encontre de Monsieur [I] [Z], suivant commandement de payer en date du 4 mars 2025 [E] signifié par Me [X] [E], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 28 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 00101, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété privative et particulière de l’appartement de type F3 au 10ème étage côté gauche (lot n°191), la propriété privative et particulière de la cave portant le numéro 191 (lot n°383), et la propriété privative et particulière du séchoir portant le numéro 191 (lot n°575), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 7] actuellement dénommé [Adresse 8] à [Localité 3], cadastré [Adresse 9], section 900 A n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 4] [Adresse 10] ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 17 Juin 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 23 Septembre 2025.

Par jugement d’orientation en date du 28 Octobre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille au [Adresse 11].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 30/12/2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10398

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 06/01/2026

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 07/01/2026 et Le Regional du 07/01/2026

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [W] [V] substituant [K] [Q] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type F3 au 10ème étage côté gauche (LOT n°191), avec une cave portant le numéro 191 (LOT N°383), et un séchoir portant le numéro 191 (LOT n°575), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE CONSOLAT, situé [Adresse 7] actuellement dénommé [Adresse 8] à [Localité 3], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 2] A n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 5 000 €,

M^e Charlotte GAUCHON substituant [K] [Q] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6789.48 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 789.48 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type F3 au 10ème étage côté gauche (LOT n°191), avec une cave portant le numéro 191 (LOT N°383), et un séchoir portant le numéro 191 (LOT n°575), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 7] actuellement dénommé [Adresse 8] à [Localité 3], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 2] A n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 4] [Adresse 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de : 5 000 €.

Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 5 000 € n’a été faite .

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix ;

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], identifié au registre national d’immatriculation des copropriétaires sous le n°AB5098363, représenté par AJASSOCIES, administrateur provisoire désigné par ordonnance du 28 juillet 2023 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, en remplacement du précédent administrateur provisoire, AJASSOCIES étant représenté par Maître [M] [H], et dont le siège social est situé [Adresse 2], ladite société dûment habilitée aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 21 juin 2023 (résolutions n°1 et 2),

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement de type F3 au 10ème étage côté gauche (LOT n°191), avec une cave portant le numéro 191 (LOT N°383), et un séchoir portant le numéro 191 (LOT n°575), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE CONSOLAT, situé [Adresse 7] actuellement dénommé [Adresse 8] à [Localité 3], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 2] A n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 4] [Adresse 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges,de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 789.48 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT