Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution), l'acquisition d'un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante. […] Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). L'article R. 322-45 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les enchères sont arrêtées quatre-vingt-dix secondes après la dernière enchère portée. […]
Lire la suite…[…] LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères taxés à la somme de 5 381,55 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l'article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] – Dit que l'huissier de justice aura la faculté de demander l'assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l'établissement des rapports de diagnostic requis en application de l'article R 271-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] – Dit que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l'article R322-42 du code des procédures civiles d'exécution lesquels seront taxés avant l'audience d'adjudication et supportés par l'adjudicataire définitif.
[…] LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères taxés à la somme de 6 731,44 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l'article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution.
(Article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution) L'avis publié indique en principe la date et l'heure de visite du bien saisi. […] et se tient sous la direction du juge de l'exécution (Article L 322-5 du code des procédures civiles d'exécution). Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). L'article R. 322-45 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les enchères sont arrêtées quatre-vingt-dix secondes après la dernière enchère portée. […]
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