— N° RG 24/04641 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW37

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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Juge de l’Exécution

N° RG 24/04641 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW37

Minute n° 24/221

JUGEMENT du 28 NOVEMBRE 2024

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ;

A été rendu le présent jugement par Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désignée par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution ;

Assistée, lors des débats et au prononcé du jugement de Madame Fatima GHALEM, greffier ;

Dans l’affaire, entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [M]

né le 01 Février 1970 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

Et :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant représenté par LEGITIA en la personne de M^e Aude LACROIX avocat au barreau de PARIS

Après avoir constaté l’absence du demandeur, puis en avoir délibéré conformément à la loi ;

* * * *

Demande de délai par lettre recommandée avec accusé de réception :

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 octobre 2024, reçue au greffe le 21 octobre 2024 M. [W] [M] a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux suite à une décision d’expulsion dont il fait l’objet.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe pour l’audience du 28 Novembre 2024.

M. [B] [D] était régulièrement représenté à l’audience par son avocat, lequel n’a pas requis de jugement sur le fond.

Sur ce ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, si, sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer sa demande caduque ;

Que la déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Que dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [W] [M] n’a pas comparu à l’audience du 28 novembre 2024 sans faire connaître le motif de son absence ;

Qu’il y a donc lieu de déclarer sa demande caduque ;

M. [B] [D], représenté à l’audience par son avocat n’a fait aucune demande particulière mais a déclaré que le demandeur avait quitté les lieux;

Qu’il convient de laisser les dépens à la charge de M. [W] [M] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile,

Déclare caduque la demande formée par M. [W] [M] ;

Dit que le rétablissement de l’affaire peut être sollicité par M. [W] [M] dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de faire connaître au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux le motif légitime de son absence à l’audience du 28 novembre 2024 ;

Dit que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de M. [W] [M] ;

Et le présent jugement a été signé par Laura GIRAUDEL, président, et par Fatima GHALEM, greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution