TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de MEAUX

Pôle Social

Date : 21 Mars 2025

Affaire :N° RG 22/00519 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZDF

N° de minute :

Notification

Le:

A:

1 CCC AUX PARTIES

JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE

[Localité 3]

représentée par son agent audiencier, Madame [N] [U] [R],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Gaelle BASCIAK, Juge statuant à juge unique

Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 16 décembre 2024

===============

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”.

Par requête en date du 05 mars 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE, a formulé une demande de rectification en erreur matérielle, en application de l’article 462 du Code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte dudit jugement qu’il est entaché d’une erreur matérielle dans la mesure où au regard de l’exposé du litige: “fait référence à la contestation d’un taux d’IPP”.

qui doit être rectifiée comme suit : l’objet du litige se rapporte à “ la contestation par la société [4] de la durée d’interruption temporaire de travail consécutive à l’accident du travail du 2 mars 2010 dont a été victime Monsieur [X] [K].”

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et publique, par mise à disposition de la décision au greffe,

ORDONNE la rectification du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux le 16 décembre 2024 numéro RG 22/519 comme suit :

Dans le dispositif

remplace

L’exposé du litige, fait référence: “ à la contestation d’un taux d’IPP”.

Qui doit être rectifiée comme suit :

“L’objet du litige se rapporte à: la contestation par la société [4] de la durée d’interruption temporaire de travail consécutive à l’accident du travail du 2 mars 2010 dont a été victime Monsieur [X] [K].”

DIT que mention en sera faite, en marge de la décision dont il s’agit et qu’expédition de ladite décision ne pourra être délivrée sans porter mention de la rectification intervenue.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Drella BEAHO Gaelle BASCIAK