Annexe TJ [Localité 18] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03338 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] MEAUX

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CONTENTIEUX [F] LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation

d’une mesure [F] rétention administrative

Ordonnance du 25 Août 2025

Dossier N° RG 25/03338

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire [F] Meaux, assisté [F] Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code [F] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 23 mai 2025 par le préfet des HAUTS [F] SEINE faisant obligation à M. [Z] [O] né le 18 décembre 2000 à [Localité 16], [F] nationalité ALGERIENNE alias [F] [O] [W] [F] quitter le territoire français ;

Vu la décision [F] placement en rétention administrative prise le 11 juin 2025 par le PRÉFET [F] LA SEINE-[Localité 22] à l’encontre [F] M. [Z] [O] né le 18 décembre 2000 à [Localité 16], [F] nationalité ALGERIENNE alias [F] [O] [W], notifiée à l’intéressé le même jour à 17h06 ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire [F] MEAUX prolongeant la rétention administrative [F] M. [Z] [O] né le 18 2000 à JILEL, [F] nationalité ALGERIENNE alias [F] [O] [W] pour une durée [F] quinze jours à compter du 10 août 2025 ; décision confirmée par le premier président [F] la cour d’appel [F] [Localité 21] le 12 août 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET [F] LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 août 2025, reçue et enregistrée le 24 août 2025 à 8h48 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée [F] quinze jours supplémentaires, à compter du 24 août 2025, la rétention administrative [F] :

Monsieur [Z] [O] né le 18 décembre 2000 à [Localité 16], [F] nationalité ALGERIENNE alias [F] [O] [W], né le 18 Décembre 2000 à [Localité 15], [F] nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code [F] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur [F] la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception [F] la requête, [F] la date, [F] l’heure, du lieu et [F] l’objet [F] la présente audience ;

Vu le procès-verbal reçu le 25 août 2025 à 09h16 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code [F] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— Maître Samir MBARKI, avocat [F] permanence au barreau [F] Meaux désigné d’office à la demande [F] la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ZERAD ( Cabinet ADAM-CAUMEIL), avocat représentant le PRÉFET [F] LA SEINE-[Localité 22] ;

— M. [Z] [O] né le 18 décembre 2000 à [Localité 16], [F] nationalité ALGERIENNE alias [F] [O] [W];

MOTIFS [F] LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment [F] tout recours contre la décision [F] placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien [F] la liberté individuelle sur la légalité [F] la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code [F] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation [F] la rétention ne peut être soulevée lors [F] l’audience relative à la quatrième prolongation ;

Attendu qu’il ressort [F] l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code [F] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée [F] ses droits lors la notification [F] son placement, n’a cessé d’être placée en état [F] les faire valoir depuis [F] son arrivée au lieu [F] rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe [F] la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner [F] France un étranger et [F] le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard [F] dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes [F] l’article L. 742-5 du code [F] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation [F] quinze jours [F] la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office [F] la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but [F] faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état [F] santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier [F] soins appropriés dans son pays [F] renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut [F] délivrance des documents [F] voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou [F] menace pour l’ordre public ;

Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ;

Attendu que s’agissant [F] la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité [F] la menace que constitue le comportement personnel [F] l’étranger pour l’ordre public ;

Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas [F] nature à elle seule à établir que le comportement [F] l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation [F] la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces [F] la procédure que M. [Z] [O] alias [O] [W], outre les nombreuses signalisations dont il a fait l’objet depuis 2022, a été condamné le 4 décembre 2023 par le tribunal correctionnel [F] Nanterre à la peine [F] 4 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis probatoire des chefs d’agression sexuelle et vol avec violence;

Que par ailleurs, un rapport circonstancié dressé par un agent [F] police le 6 août 2025 fait état [F] propos injurieux tenus par l’intéressé à son endroit et qualifiables d’outrage sur personne dépositaire [F] l’autorité publique ;

Qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité [F] la menace que constitue le comportement personnel [F] l’étranger pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en quatrième prolongation [F] la rétention administrative soit accueillie ;

Attendu que les diligences se poursuivent avec une dernière relance des autorités consulaires algériennes le 18 août 2025 ;

Attendu que la quatrième prolongation [F] la rétention étant [F] nature à permettre l’exécution [F] la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, [F] faire droit à la requête et [F] prolonger la rétention [F] la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code [F] l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service [F] police ou à une unité [F] gendarmerie un passeport en cours [F] validité, quels que soient les mérites [F] ses garanties [F] représentation ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une quatrième prolongation [F] la rétention [F] M. [Z] [O] né le 18/12/2000 à [Localité 16], [F] nationalité ALGERIENNE alias [F] [O] [W], au centre [F] rétention administrative n° 3 du [19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas [F] l’administration pénitentiaire, pour une durée [F] quinze jours à compter du 24 août 2025 ;

Prononcé publiquement au palais [F] justice du Mesnil-Amelot, le 25 Août 2025 à 12 h 30

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original [F] l’ordonnance.

Copie intégrale [F] la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 25 août 2025 au centre [F] rétention n° 3 du [Localité 20] (77) pour information du chef [F] centre et notification à l’intéressé (copie [F] l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et [F] la détention),

Le greffier,

notification [F] l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président [F] la cour d’appel [F] [Localité 21] dans les 24 heures [F] sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe [F] la cour d’appel [F] [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 14]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition [F] la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée [F] votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne [F] votre choix.

— Vous avez également le droit [F] contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux [F] rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux [F] privation [F] liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— France Terre d’Asile association indépendante [F] l’administration présente dans chacun des centres [F] rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif [F] leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et [F] la détention par tout moyen, accompagnée [F] toutes les pièces justificatives.

Reçu dans une langue comprise, le à heures

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Reçu copie intégrale [F] la présente ordonnance le 25 août 2025.

L’avocat du PRÉFET [F] LA SEINE-[Localité 22],

Reçu copie intégrale [F] la présente ordonnance le 25 août 2025.

L’avocat [F] la personne retenue,

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