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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 24/00378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 9]
Pôle Social
Date : 5 mai 2025
Affaire :N° RG 24/00378 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ4O
N° de minute : 25/00335
Notification
Le:
A:
1 CCC à Me BONTOUX
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société [5]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON,
non comparante,ni représentée
DEFENDERESSE
[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Madame [S] [G], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 5 mai 2025,
=====================
Par requête expédiée le 02 mai 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la [8].
Par courrier du 04 octobre 2023, la Caisse a notifié à la société [5] sa décision de fixer à 14% le taux d’incapacité permanente (IP) de Monsieur [J], dont 4% pour le taux professionnel, au 24 mai 2023, date retenue par le médecin conseil comme étant celle de la consolidation de son état de santé, au regard de « séquelles d’une brûlure chimique consistant en cicatrice chéloïde ronde de 8 cm de diamètre sur le dos avec signes fonctionnels invalidants. »
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 5 mai 2025 à La société [5] était non présente et non représentée et la [6] était présents.
Par courrieldu 17 avril 2025 la société [5] a déclaré se désister de sa demande.
La [6] par l’intermédiaire de son agentaudiencier a indiqué ne pas s’y opposer.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que la société [5] se désiste de sa demande à l’encontre de la [6] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la société [5] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA
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