— N° RG 26/02290 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENWK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/02290 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENWK – M. [I] [V]

Ordonnance du 28 avril 2026

Minute n°26/330

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE,

agissant par agissant par M. [E] [A] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire – 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [I] [V]

né le 05 Octobre 1994, demeurant 26 route de Meaux – 77700 SERRIS

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 02 avril 2026 dont fait l’objet M. [I] [V],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 28 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [V], reçue et enregistrée au greffe le 28 avril 2026 à 15H25,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 28 avril 2026 à 15H25 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [I] [V] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 21 avril 2026 à 17 heures dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 22 avril 2026 à 17 heures 10 et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 28 avril 2028 à 9 heures 20 pour les motifs suivants : comportement imprévisibile.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le du 21 avril 2026 à 17 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [I] [V] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [V],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 28 avril 2026 à 16H25,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [V] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge