Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 30 mars 2026, n° 26/00300

TJ Meaux 30 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 30 mars 2026, n° 26/00300
Numéro(s) :	26/00300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME c/ S.A.S. [ W ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 30 Mars 2026

Affaire :N° RG 26/00300 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL6J

N° de minute : 26/52

RECOURS N° :

Notification :

1CCC AUX PARTIES

JUGEMENT RENDU LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

DEFENDERESSE

S.A.S. [W]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par courriel daté du 18 février 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME , a formulé une demande de rectification en erreur matérielle, en application de l’article 462 du Code de procédure civile.

QU’il résulte dudit jugement du 24 novembre 2024, est entaché d’une erreur matérielle, en ce qu’il est indiqué dans tout le corps du jugement,

“La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE”.

qu’il doit être rectifiée comme suit :

“CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME”.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la rectification du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux le 24 novembre 2025 sous le numéro RG N° 24/662 comme suit :

Dans l’intégralité dudit jugement remplace : “La caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne”

Par “ La caisse primaire d’assurance maladie de la Somme. ”

DIT que mention en sera faite, en marge de la décision dont il s’agit et qu’expédition de ladite décision ne pourra être délivrée sans porter mention de la rectification intervenue.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Drella BEAHO Marion MEZZETTA