Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 16 octobre 2025, n° 24/00704

TJ Metz 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inéligibilité aux mesures exceptionnelles d'aides aux employeurs
La cour a constaté que la mise en demeure a été annulée par l'administration, rendant le recours sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 16 oct. 2025, n° 24/00704
Numéro(s) :	24/00704
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. [ 3 ]

Texte intégral

Minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

ORDONNANCE

DOSSIER : N°N° RG 24/00704 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVWH / CTX PROTECTION SOCIALE

OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Objet du recours : contestation de la décision du 06/10/2023 portant sur l’inégibilité aux mesures exceptionnelles d’aides aux employeurs et de la mise en demeure du 20/11/2023 n° dossier 0042721974 d’un montant de 1563€

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3], demeurant [Adresse 2]

DEFENDERESSE

[6], demeurant [Adresse 5]

Par acte de saisine du 18 avril 2024 , Mme [K] [O] [C] en qualité de présidente de la société SASU [3] , a formé un recours à l’encontre de la décision du 6 octobre 2023 portant sur l’inéligibilité aux mesures exceptionnelles d’aides aux employeurs ;

Par conclusions du 15 octobre 2025, L'[6] nous a informé qu’elle a procédé à l’annulation de la mise en demeure N°42721974 du 20 novembre 2023 et de la mise en demeure N°42540300 du 10 janvier 2024 ;

L'[6] ayant annulé la mise en demeure N°42721974 du 20 novembre 2023 et de la mise en demeure N°42540300 du 10 janvier 2024 , il y a lieu de considérer que le litige est désormais sans objet.

PAR CES MOTIFS

M^me Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Antoinette MULLER,

DECLARE sans objet le recours contentieux formé par Mme [K] [O] [C] en qualité de présidente de la société SASU [3] à l’encontre de l'[6] ;

LAISSE à l'[6] la charge des dépens de la présente instance.

FAIT à [Localité 4], le 16 Octobre 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Expéditions aux parties en LS