Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, Procedures collectives, 15 janvier 2026, n° 17/00017

TJ Mont-de-Marsan 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une prolongation pour finaliser la liquidation
Le tribunal a jugé que la prolongation du délai était justifiée pour permettre la finalisation des procédures de liquidation en cours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mont-de-Marsan, procedures collectives, 15 janv. 2026, n° 17/00017
Numéro(s) :	17/00017
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	EURL [ X ]

Texte intégral

COUR d’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Redressement et liquidation judiciaire

n° RG 17/00017

n° Portalis DBYM -W- B7B – CMEO Minute n°2026/8

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

PROROGATION DU DÉLAI D’EXAMEN DE CLÔTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EURL [X]

notifié le :

Par LRAR à

Par remise à

Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN – Redressements et liquidations judiciaires, a été rendu le jugement dont la teneur suit par :

Composition du tribunal lors des débats :

Conformément à l’ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciaire en date du19 décembre 2025,

Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel, statuant comme juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 805 (ancien 786) du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées,

assisté de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière

Composition du tribunal lors du délibéré:

Président :

Monsieur Jean -Sébastien JOLY, vice-président désigné en remplacement de monsieur Thierry GUILHEN, vice-président empêché,

Assesseurs :

Madame Anne MEDIONI, vice-présidente placée désignée en remplacement de madame Ellen BLACK, juge empêché,

Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel,

Assistés de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière, présente au prononcé

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 11 décembre 2025, après débats en chambre du conseil,

Le tribunal, après mise en délibéré au 15 janvier 2026, a statué ainsi qu’il suit dans l’affaire concernant :

EURL [X]

représentée par Monsieur [B] [M]

sise [Adresse 1]

[Localité 5]

comparant

En présence de Monsieur [B] [E]

En présence de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [I], sise [Adresse 4] à [Localité 7] (40), mandataire liquidateur, représentée par Madame [N],

Le ministère public après communication de la procédure.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, après débats tenus en chambre du conseil, statuant en matière civile, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe,

* ORDONNE la prolongation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de l’EURL [X], représentée par Monsieur [M] [B], sise [Adresse 2] jusqu’au 16 janvier 2027.

* DIT que l’affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures.

* DIT que le présent jugement vaut convocation à l’audience sus indiquée qui se tiendra à la CITE [6], [Adresse 3].

* RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

* DIT que les dépens sont utilisés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean Sébastien JOLY, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière présente lors du prononcé.

La Greffière Le Président