Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 28 avril 2026, n° 24/00619

TJ Versailles 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 28 avr. 2026, n° 24/00619
Numéro(s) :	24/00619
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT
Parties :	S.A. CGL

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 24/00619 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNG2

JUGEMENT

Du : 28 Avril 2026

S.A. CGL

[I] [M] épouse [O], [P] [O]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e PAT

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mme [O]

Mr [O]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 28 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 16 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CGL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substituée par Maître Claire CHEVANNE, avocat au barreau de VERSAILLES,

DEFENDEURS :

Madame [I] [M] épouse [O]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

Monsieur [P] [O]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparant

A l’audience du 16 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026 aux heures d’ouverture au public.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploits en date des 11 septembre 2024 et 25 septembre 2025, la société CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements) a fait assigner Madame [I] [O] née [M] et Monsieur [P] [O] aux fins de les voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

condamner solidairement à lui payer la somme de 54.256,96 € avec intérêts au taux contractuel de 4,57% l’an à compter du 9 mars 2024 à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de regroupement de crédits et les condamner solidairement à lui payer la somme de 54.256,96 €; avec intérêts au taux contractuel de 4,57% l’an à compter du 9 mars 2024En tout état de cause

— Condamner solidairement Madame [I] [O] née [M] et Monsieur [P] [O] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens .

A l’audience du 27 mars 2025, la société CGL était représentée par son avocat, et Monsieur [O] comparaissait en personne. Monsieur [O] sollicitait des délais de paiement. Assignée à personne physique, Madame [O] ne comparaissait pas.

L’ affaire a été renvoyée à l’audience du 16 février 2026.

A cette dernière audience, représentée par son avocat, la société CGL expose qu’un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 24 juillet 2025. Par conclusions, elle sollicite à titre principal l’homologation dudit accord transactionnel et, à défaut, reprend ses demandes à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire.

Ni Madame [I] [O] née [M] et Monsieur [P] [O] ne comparaissaient.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’accord conclu entre les parties et signé par toutes le 24 juillet 2025 permet de mettre un terme au litige et répond au souhait de Monsieur [O] de se voir accorder un échéancier ; il convient de l’ homologuer dans toutes ses dispositions, qui sont expressément annexées au présent jugement et de lui donner force exécutoire.

Compte tenu de l’accord transactionnel, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord établi le 24 juillet 2025 entre la société CGL ( Compagnie Générale de Location d’Équipements) d’une part et Madame [I] [O] née [M] et Monsieur [P] [O] d’autre part , l’annexe au présent jugement et lui donne force exécutoire.

FAIT MASSE des dépens et dit qu’ils seront partagés par moitié entre les parties.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE

Annexe : Protocole d’accord du 24 juillet 2025