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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, redressement judiciaire, 18 nov. 2025, n° 25/00676 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00676 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la résolution du plan de continuation arrêté le15 juin 2021 à l’égard de
la société Societe civile immobiliere R.B.
SCI sise [Adresse 3]
[Localité 5]
activités immobilières
502 393 564 RCS [Localité 6]
Ordonne la liquidation judiciaire de
la société Societe civile immobiliere R.B.
SCI sise [Adresse 3]
[Localité 5]
activités immobilières
502 393 564 RCS [Localité 6] ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juin 2025 ;
Désigne la SELARL M. J. [V] & associés, prise en la personne de Me [L] [V], mandataire judiciaire exerçant [Adresse 2] à [Adresse 7] [Localité 1], en qualité de liquidatrice ;
Désigne Mme Ingrid Guillard, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire et Mme Sylvie Saliba, vice-présidente, juge-commissaire suppléante ;
Désigne Me [R] [D], commissaire de justice exerçant [Adresse 4] à [Adresse 7] [Localité 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine ainsi que les garantie qui le grèvent ;
Impartit aux créanciers un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour la déclaration de leurs créances ;
Dit que la SELARL M. J. [V] & associés, prise en la personne de Me [L] [V], disposera d’un délai de six mois à partir de l’expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances ;
Rappelle que les créanciers soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés ;
Fixe à 2 ans le terme prévisible de la procédure de liquidation judiciaire ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi et au règlement.
Le greffier, La présidente,
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