Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montbéliard, jld, 5 oct. 2025, n° 25/00399 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00399 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00399 – N° Portalis DBXR-W-B7J-D6UL
Minute n°
05 OCTOBRE 2025 à 16h30
ORDONNANCE
(Poursuite de la contention)
Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique,
siégeant en notre cabinet, assistée de Laëtitia LETONDEL, greffier, avons rendu le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ à 16h30 l’ordonnance ci-après dans la cause :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Ordonnons la poursuite de la mesure de contention concernant Monsieur [U] [W] ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la première présidente de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;
Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de [Localité 1], 1 rue Mégevand ou sur [Courriel 2]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur [Courriel 2] ;
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente ordonnance a été notifiée :
— à la personne en soins et son avocat le cas échéant le 05 octobre 2025
— à ses tuteurs le 05 octobre 2025
— au directeur d’établissement le 05 octobre 2025
— au procureur de la République le 05 octobre 2025
Avis au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de [Localité 1] ([Courriel 2]) le 05 octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Quittance ·
- Clause
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Risque ·
- Enquête ·
- Délibération ·
- Harcèlement ·
- Travail ·
- Comités ·
- Alerte ·
- Expertise ·
- Salarié ·
- Recrutement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Médiation ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Vacances
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Délais ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Règlement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Neurologie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Santé ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Télécommunication ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Plaidoirie ·
- Syndic ·
- Administrateur ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prothése ·
- Consolidation ·
- Mutuelle ·
- Expertise médicale ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Préjudice corporel ·
- Incident ·
- Assureur ·
- Déficit
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Election professionnelle ·
- Requête conjointe ·
- Désistement d'instance ·
- Copie ·
- Contentieux ·
- Reconnaissance ·
- Désistement ·
- Sociétés
- Albanie ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des enfants ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Aide
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.