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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, election professionnelle, 11 juin 2025, n° 25/00013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° 2025 / 11
DOSSIER N° N° RG 25/00013 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3TV
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DES DEMANDEURS
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 11 juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Muriel BLANCHARD, Juge
assistée de Michel HORTAIS, greffier
concernant l’affaire :
DEMANDEURS :
S.A.S. HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX
S.A.R.L. STEREDENN BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX
S.A.R.L. BLANCHE DE CASTILLE BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX
S.A.R.L. OLYMPE BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX
S.A.S. EPONA BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX
S.A.R.L. ODYSSEE BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX
S.A.S. HERMINE BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX
S.A.S. ALIENOR BY HEURUS
1 Impasse Claude Nougaro
CS 10333
44803 SAINT-HERBLAIN CÉDEX
représentés par Maître Julie LE BOURHIS, avocate au barreau de NANTES – 22/23A
Dont le Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par requête conjointe en date du 28 mai 2025 concernant une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés requérantes ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les parties et leur conseil ont été convoqués à l’audience du 11 juin 2025 ;
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 05 juin 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur instance ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00013 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3TV ;
Statue sans frais ni dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Muriel BLANCHARD
Copies aux parties le 11 juin 2025 :
CCC à Maître Julie LE BOURHIS
Copie dossier
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