COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

ORDONNANCE DU 13 AOÛT 2025 À 16 HEURES 30

— ISOLEMENT – Non-lieu à statuer -

N° RG N° RG 25/00313

N° Portalis DBXR-W-B7J-D5XU

Nous, Claudine MONNERET, magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues CHIPOT, greffier, avons rendu le TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ à SEIZE HEURES TRENTE l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

Monsieur le directeur de L’AHBFC

Sis Centre de Psychiatrie Jean Messagier – 1 Rue Cuisenier – 25200 MONTBÉLIARD

Demandeur – d’une part -

ET :

— Monsieur [Z] [B] [W]

Né le 03/09/2005 à MONTBELIARD (25200)

Demeurant 2E impasse de Bondeval – 25400 AUDINCOURT

Représenté par Maître Gulsen AYTAP, avocate au barreau de MONTBÉLIARD

Défendeur – d’autre part

— Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD

Faits, procédure et demandes des parties

Le 9 août 2025, Monsieur [B] [W] [Z] a été admis dans l’établissement en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, à la demande d’un tiers en urgence.

Il a été placé sous mesure d’isolement thérapeutique le 10 août 2025 à 01h00 et renouvelée depuis en continuité par périodes de 12 heures.

Le juge a été informé le 11 août 2025 à 20h50 du renouvellement de la mesure à 48 heures.

Par requête reçue au greffe le 12 août 2025 à 18h23, le directeur de l’AHBFC a sollicité qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement. Il a indiqué que Monsieur [B] [W] [Z] souhaitait être entendu par le juge, et l’assistance d’un avocat était sollicitée.

Les parties ont été avisées que l’audience se tiendrait au Centre psychiatrique Jean Messagier le 13 août 2025 à 14h00.

Le ministère public, par avis écrit du 13 août 2025, a requis la poursuite de la mesure.

Le juge a été informé, par courriel de ce jour à 11h43, de la clôture de la mesure d’isolement de Monsieur [B] [W] [Z].

Maître Gulsen AYTAP, informée de la levée de la mesure, n’a pas fait valoir d’observation.

Motifs de la décision

Dès lors qu’il a été mis fin à l’isolement de Monsieur [B] [W] [Z], il convient de constater que la demande du directeur de l’AHBFC tendant à voir statuer sur sa poursuite est devenue sans objet.

Par ces motifs

Statuant en notre cabinet par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Prenons acte qu’il a été mis fin à l’isolement thérapeutique de Monsieur [B] [W] [Z] ;

Constatons en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de la mesure.

Le Greffier Le juge