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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 14 nov. 2024, n° 24/00723 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00723 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TOTAL copies 3
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME : AVOCAT
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 24/00723 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OWOR
DATE : 14 novembre 2024
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S. CALVET AGROFOURNITURES, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 328695085, agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE & FLOUTIER ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de NIMES
DEFENDERESSES
G.F.A. DOMAINE DE [Adresse 3], inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n° 413 438 490 agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social sis [Adresse 2]
représenté par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
SOCIÉTÉ COOPERATIVE D’UTILISATION DE MATERIELS AGRICOLES DE MAUGUIO, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 776 013 963 agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social sis [Adresse 6]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et de l’appel des causes :
Président : Florence LE-GAL
assistée de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors de l’appel des causes et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 14 novembre 2024
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 05 Février 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 18 juin 2024 ;
Vu l’absence de conclusions au fond du défendeur ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00723 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OWOR et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Françoise CHAZAL Florence LE-GAL
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