Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 16 oct. 2025, n° 24/00656 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
2
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
1
N° Minute :
N° RG 24/00656 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O3W7
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 16 octobre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [F], demeurant 920 B CHEMIN DE LA PIERRE PLANTADE – 34400 LUNEL
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO – BP 7353 – 34086 MONTPELLIER CEDEX 4
représentée par Mme [O] [D] munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : José THERON
Gérard BARBAUD
assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.
DEBATS : en audience publique du 16 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 16 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [V] [F], par lettre simple reçue le 3 mai 2024, a contesté une décision rendue par la commission amiable de la MDPH de l’Hérault concernant l’allocation aux adultes handicapés.
A l’audience du 16 octobre 2025, Monsieur [F] est non comparant, ni représenté et n’a pas fait connaître de motif d’absence, l’accusé réception de sa convocation a été signée le 23 septembre 2025.
La MDPH de l’Hérault, présente à l’audience, ne requiert pas de jugement sur le fond.
SUR CE
Vu l’article 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que selon l’article 468 du Code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Attendu que Monsieur [V] [F] ne comparait pas à l’audience bien qu’il ait eu connaissance de la date de celle-ci et qu’il n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement ;
Qu’en conséquence, il convient de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare caduc le recours présenté par Monsieur [V] [F] et constate l’extinction de l’instance,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la partie demanderesse fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 16 octobre 2025, la minute étant signée par M Bernard Courazier, Président, et Mme Cécile Charot, greffière de la juridiction.
LA GREFFIERE
LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Siège social
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assurances ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire ·
- Partie commune ·
- In solidum ·
- Garantie ·
- Remise en état ·
- Responsabilité
- Angola ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en annulation ·
- Pays ·
- Expulsion du territoire ·
- Mer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Industrie ·
- Maintenance ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Taux d'intérêt ·
- Banque centrale européenne
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Information ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Logistique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrats de transport ·
- Dommage ·
- Voiturier ·
- Action directe ·
- Assureur ·
- Action récursoire ·
- Prescription ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Véhicule ·
- Réserve de propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Terme ·
- Contentieux
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Détention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnaire ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement-foyer ·
- Sommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Coûts
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Pompe à chaleur ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Délai ·
- Coûts ·
- Consignation
- Tribunal judiciaire ·
- Péremption d'instance ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Rôle ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Conclusion ·
- Rétablissement ·
- Radiation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.