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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 10 nov. 2025, n° 23/05147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. SOURCE immatriculée au RCS de [ Localité 3 ] sous le 792982829, son représentant légal domicilié es qualité au siège social |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TOTAL copies
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
2
COPIE DOSSIER
N° : N° RG 23/05147 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OSPA
DATE : 10 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. SOURCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 792982829 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER, :
DEFENDEUR
SDC PAT DU MILLENAIRE BÂTIMENT2 IMMEUBLE KUBE 2 , pris en la personne de son syndic en exercice la SAS BILAN PATRIMOINE ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant ès qualité audit siège social
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 10 Novembre 2025
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 17 Novembre 2023
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré qu’il se désiste de son instance, le défendeur accepte ce désistement,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 23/05147 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OSPA et le dessaisissement du Tribunal.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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