N°Minute:25/01312

DOSSIER : N° RG 25/00905 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PZIU

expédition à

Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS

Mme [Y] [D] (LRAR+LS)

Mme [R] [T] (LRAR+LS)

le 12 Novembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 05 Novembre 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,

assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, lors des débats

et de Mélanie GARCIA, Greffier, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSES

Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Madame [R] [T], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Les débats ont été déclarés clos le 02 Décembre 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2025.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE ET MOTIFS

Vu l’assignation du délivrée par Monsieur [I] [O] à Madame [R] [T] et Madame [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation et prononcer l’expulsion des défendeurs,

Vu l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle Monsieur [I] [O] était représenté par son conseil.

Vu l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle Madame [R] [T] et Madame [Y] [D] qui, bien que régulièrement assignées à comparaître, n’étaient ni présentes, ni représentées.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025.

MOTIFS

Il ressort du dossier que ni le contrat de bail d’habitation ayant pris effet le 29 juillet 2019 ni l’acte d’engagement de cautionnement ne contient la signature des parties.

Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que Monsieur [I] [O] produise un contrat de bail d’habitation ainsi que l’acte d’engagement de caution dûment signés par les parties et/ou paraphés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du mardi 02 décembre 2025 à 11 heures 30 (tribunal judiciaire site Mediterranée, [Adresse 4])

DISONS que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS