Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 19 mai 2025, n° 25/01129

TJ Montpellier 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'une erreur matérielle affectait le jugement et a jugé qu'il convenait de procéder à la rectification conformément à l'article 462 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 19 mai 2025, n° 25/01129
Numéro(s) :	25/01129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

N°Minute:25/01223

N° RG 25/01129 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUZR

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 Mai 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 19 Mai 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [Y] [F]

Copie certifiée delivrée à :

Le 19 Mai 2025

Vu le jugement rendu le 08/04/2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier dans la procédure portant le numéro RG 25/67, une erreur matérielle affecte la décision en ce qu’il comporterait une erreur dans l’orthographe du nom du demandeur, Monsieur [F] [Y].

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier a rendu le 8 avril 2025, après débats en audience publique, un jugement dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 25/00067 opposant Monsieur [Y] [F] à Monsieur [W] [X].

Dans de ce jugement, il est mentionné, par suite d’une erreur matérielle, Monsieur [N] [Y] au lieu de Monsieur [F] [Y]. Il convient, en conséquence, de procéder à la rectification de l’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu le jugement du 8 avril 2025 enregistré au rôle de la juridiction sous le numéro RG 25/00067 entre Monsieur [N] [Y], demandeur, et Monsieur [W] [X], défendeur;

DIT qu’il convient de remplacer dans l’ensemble du jugement « Monsieur [N] [Y] » par « Monsieur [F] [Y] » ;

DIT que le reste du jugement est inchangé ;

DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement.

La greffière, La Juge des contentieux de la protection,