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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 2 avr. 2025, n° 25/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience
du 02 avril 2025
Chambre de la Famille
N° RG 25/00021 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JEAT
N° minute : 25/10243
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
DE
DESSAISISSEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [T] [W]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24
DEMANDEUR
ET
Madame [H] [M] [P] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97 substitué par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
DEFENDERESSE
CONCERNE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame NARBONNE, Juge
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à M. [N] [T] [W] de son désistement ;
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS M. [N] [T] [W] aux dépens.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 7] l’an deux mil vingt cinq et le deux Avril.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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