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Article 1107 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 24 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 2

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.

Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
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Commentaires


1Justice - Simplification De La Procédure Des Divorces Judiciaires
M. Vincent Descoeur · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

Or, il semblerait que dans les faits, des éléments de blocage demeurent puisque l'article 1107 du code de procédure civile dispose que « lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur ». Ainsi, il suffit que l'une des parties tarde à transmettre sa demande pour que la procédure soit bloquée.

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2Divorce : différents types de divorces
www.cabinetaci.com · 22 février 2022

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