Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 23 janvier 2025, n° 23/00734

TJ Mulhouse 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Opposition à l'injonction de payer
Le juge a considéré qu'il était approprié de désigner un conciliateur pour faciliter le règlement du différend entre les parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 23 janv. 2025, n° 23/00734
Numéro(s) :	23/00734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel ARCAYNadia LARHIARI
Cabinet(s) :	SCP BOKARIUS & ARCAY
Parties :	S.A.S. STIHLE SAV

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

____________________

Site ATHENA

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

_______________________

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité – Service Civil

MINUTE N° 25/00244

N° RG 23/00734 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IGMS

Section 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE DELEGATION A UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

du 23 Janvier 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. STIHLE SAV, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

Madame [L] [K], munie d’un pouvoir, comparante

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

Nous, Nadia LARHIARI, Juge, assisté de Virginie BALLAST, Greffier

Vu l’opposition à injonction de payer n° 21-23-000527 rendue le 21/02/2023,

Vu les articles 827 et suivants du code de procédure civile, et les débats à l’audience de ce jour ;

PAR CES MOTIFS

DÉSIGNONS Monsieur [D] [J] en sa qualité de Conciliateur, et lui impartissons un délai de trois mois, soit jusqu’au 23 avril 2025 pour accomplir sa mission ;

DISONS que le conciliateur convoquera les parties aux date, heure et lieu qu’il fixera dans le délai d’un mois maximum suivant la présente décision ;

INDIQUONS aux parties qu’elles peuvent se présenter devant le conciliateur en se faisant assister d’une des personnes mentionnées à l’article 762 du code de procédure civile sans pouvoir se faire représenter par l’une de ces personnes ;

DISONS que si les parties se concilient, un procès-verbal d’accord devra être dressé, lequel pourra, si les parties le souhaitent, être soumis au juge par l’intermédiaire du conciliateur pour homologation ;

DISONS qu’en cas d’échec de la conciliation, le conciliateur devra en aviser le juge en indiquant la date de la réunion à laquelle il a constaté cet échec ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du :

Jeudi 19 Juin 2025 à 9 h 00

Salle 114 du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

[Adresse 2]

AINSI DECIDE ET PRONONCE à l’audience publique du 23 janvier 2025.

Le Greffier, Le Juge,