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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 9 avr. 2026, n° 23/01775 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01775 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 28 mai 2026 avec comparution des avocats ;
INVITE Madame [L] [Q] à conclure avant cette date sur le montant de l’investissement global relatif au bien commun vendu en 2021 et produire toutes pièces de nature à en justifier ;
RESERVE les demandes et les dépens.
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 09 avril 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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