Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 20 mai 2026, n° 26/00456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. XL MATERIAUX FRANCE |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 26/00456
N° Portalis DB2G-W-B7K-JXE7
RG N°24/1380
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 20 mai 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. XL MATERIAUX FRANCE
activité : négoce de matériaux de construction et bois, piscines et accessoires de piscines, vente d’électroménager, location et vente de matériel de travaux publics, quincaillerie
siège social : [Adresse 5]
R.c.s. [Localité 2] 830.079.133 (17B584)
Présidente : Silvia Vest
née [L] le [Date naissance 1] à [Localité 3] ([Localité 4])
demeurant [Adresse 6]
non comparante
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Cédric Dutoit
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Commun accord ·
- Épouse ·
- Résidence ·
- Date
- Épouse ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Aide ·
- Titre ·
- Bail ·
- Demande ·
- Bénéficiaire ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Peintre ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Facture ·
- Assistant ·
- Qualités ·
- Prescription ·
- Adresses ·
- Menuiserie
- Cautionnement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Révision ·
- Acte ·
- Mention manuscrite ·
- Épouse ·
- Nullité ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Douanes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Recette ·
- Comptable ·
- Charges ·
- Mesures d'exécution ·
- Jugement ·
- Exécution forcée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- International ·
- Assureur ·
- Lot ·
- Trust ·
- Qualités ·
- Technologie ·
- Eaux ·
- Guadeloupe
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Affiliation ·
- Travailleur indépendant ·
- Île-de-france ·
- Gérant ·
- Activité ·
- Travailleur handicapé ·
- Démission
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Promesse de vente ·
- Clause pénale ·
- Condition suspensive ·
- Notaire ·
- Refus ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stipulation ·
- Caisse d'épargne
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Usure ·
- Réparation ·
- Vendeur ·
- Expertise
- Lésion ·
- Victime ·
- Tapis ·
- Magasin ·
- Consolidation ·
- Travailleur indépendant ·
- Expertise ·
- Premiers secours ·
- Sécurité sociale ·
- Indépendant
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.