N° RG 25/00121 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JE4C

Madame [P] [D] /c Monsieur [U] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00121 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JE4C

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e THIELEN

M^e FOESSEL

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e THIELEN

M^e FOESSEL

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 09 avril 2026

dans l’affaire entre :

Madame [P] [D] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [U] [T]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4], [Localité 5] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente

avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier lors des débats et de Margot LUCAT, Greffier lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/00121 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JE4C

Madame [P] [D] /c Monsieur [U] [T]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 23 janvier 2025;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [U] [T] et Madame [P] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [P] [D]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

et

Monsieur [U] [T]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7] (ALGÉRIE) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de de [Localité 8] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de yy et de xx détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 28 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DÉBOUTE Madame [P] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES