Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, jld, 23 avr. 2026, n° 26/00431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Mireille DUPONT
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer
N° RG 26/00431 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J4YL
ORDONNANCE du 23 avril 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [U] [X] née [B]
née le 09 Avril 1965 à [Localité 2] (VOSGES)
[Adresse 2]
[Localité 3]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Madame [U] [X] née [B] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;
Prononcée le 23 avril 2026 et signée par Mireille DUPONT, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 23 avril 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
— à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] ;
— à Mme [U] [X] ;
— à Monsieur [M] [X], tiers demandeur à l’admission.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Patrimoine ·
- Investissement ·
- Prix de revient ·
- Gestion ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Mise en état ·
- Demande d'expertise ·
- Expert judiciaire
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Libération ·
- Référé ·
- Clause
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Secrétaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur salarié ·
- Instance ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Formation ·
- Courriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Contribution ·
- Père ·
- Etat civil ·
- Entretien ·
- Ukraine ·
- Prestation ·
- Vacances
- Amiante ·
- Poussière ·
- Tableau ·
- Mine ·
- Maladie professionnelle ·
- Risque ·
- Charbon ·
- Travail ·
- Au fond ·
- Conseil d'administration
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Département ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Courrier ·
- Sécurité sociale ·
- Observation ·
- Aide sociale ·
- Appel ·
- Prénom
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Nullité ·
- Livraison ·
- Immeuble ·
- Acquéreur
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Compétence des juridictions ·
- Thaïlande ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Astreinte ·
- Obligation ·
- Référé ·
- Motocyclette ·
- Procédure civile
- Droit de la famille ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Réévaluation ·
- Contribution ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Frais de voyage ·
- Frais de santé
- Compagnie d'assurances ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Agent général ·
- Personne morale ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.