Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

d’un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00309 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J3TJ

ORDONNANCE du 23 mars 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN, [Etablissement 1],

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur, […], […]

né le 11 Juin 1966 à, [Localité 2]* ,

[Adresse 2],

[Localité 3]

Comparant – Assisté de M^e Michèle SCHAEFER

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur, […], […] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence au Centre Psychothérapique de, [Etablissement 2] à, [Etablissement 1] depuis le 16 mars 2026 ;

Par requête en date du 20 mars 2026, M^me LA DIRECTRICE DU CPN, [Etablissement 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur, […], […] ;

Les parties à la procédure : Monsieur, […], […], M^me LA DIRECTRICE DU CPN, [Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, M^e Michèle SCHAEFER, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame, […], […], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de, [Etablissement 2] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d’observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 20 mars 2026 par le docteur, […] que Monsieur, […] a initialement été admis en hospitalisation sur demande d’un tiers en urgence dans un contexte d’épisode maniaque de son trouble bipolaire, sur modification thérapeutique. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment un contact familier, un discours sub logorrhéique et diffluent, et un déni du trouble bipolaire présenté et des troubles du comportement en résultant. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

La mesure de Monsieur, […] a par la suite fait l’objet d’une transformation en mesure sur péril imminent suite au dépassement du délai maximal de réalisation des certificats de la période d’observation. Il était relevé au début de cette nouvelle mesure un contact familier et ludique, un discours fluent, sub-logorrhéique, avec présence d’idées mégalomaniaques, une thymie sub-exaltée et une conscience partielle des troubles.

Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que Monsieur, […] n’a pas présenté de trouble du comportement et que sa symptomatologie maniaque s’est amendée. Il est toutefois souligné la persistance d’un ludisme, d’une familiarité et d’idées de grandeur et mégalomaniaques. Par ailleurs le patient est anosognosique, acceptant de manière passive le traitement et niant être atteint d’un trouble mental. Il est estimé que la mesure reste nécessaire afin de procéder à un remaniement de la thérapeutique médicamenteuse. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur, […] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence dont fait l’objet Monsieur, […], […] au Centre Psychothérapique de, [Etablissement 2] à, [Etablissement 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 23 mars 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à, [Etablissement 2], le 23 mars 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 23 Mars 2026

Monsieur, […], […]

Reçu copie intégrale le 23 Mars 2026

L’avocate

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN, [Etablissement 1] ;

— à Madame, […], […], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier