Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 23 février 2026, n° 26/00206

TJ Nancy 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Conditions d'hospitalisation sans consentement
La cour a constaté que les conditions posées par l'article L3212-1 du code de la santé publique étaient remplies, justifiant ainsi le maintien de l'hospitalisation.
Rejeté
Amélioration de l'état de santé
La cour a estimé que malgré l'amélioration apparente, les certificats médicaux indiquent toujours la nécessité d'une hospitalisation pour assurer la sécurité de la patiente et des tiers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, jld, 23 févr. 2026, n° 26/00206
Numéro(s) :	26/00206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Leyla DUYGULU SYDA

Texte intégral

Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation pour

péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00206 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J2PT

ORDONNANCE du 23 février 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [R] [M]

née le 30 Avril 1991 au BENIN

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparante – Assistée de M^e Leyla DUYGULU SYDA

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [R] [M] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 1] depuis le 14 février 2026 ;

Par requête en date du 19 février 2026, M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [R] [M] ;

Les parties à la procédure : Madame [R] [M], M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, M^e Leyla DUYGULU SYDA, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 2] et que l’affaire a été mise en délibéré à l’après-midi ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d’observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.

Sur le fond

Madame [M] a sollicité la mainlevée de la mesure, soulignant que son état s’était amélioré et qu’elle ne présentait plus aucun risque d’avoir une nouvelle crise.

M^e DUYGULU SYDA n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la procédure.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 20 février 2026 par le docteur [T] que Madame [M] a été admise dans un contexte de décompensation d’un trouble de l’humeur à type de mélancolie délirante, se matérialisant par des velléités suicidaires à type de défenestration et des propos délirants vis à vis de sa famille. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment une présentation négligée, un discours peu cohérent teinté de propos délirants à thématique mystique et mélancolique associés à une désorganisation de la pensée, et des idées suicidaires actives. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé une discordance entre le discours, la présentation de la patiente — de bon contact, avec un discours cohérent, ne rapportant pas d’idées délirantes ou d’exaltation, et souhaitant quitter l’hospitalisation — et les observations médicales rapportant des soliloquies, des bizarreries du comportement et des troubles du sommeil en lien avec des idées délirantes à thématique mystique. Il est estimé que la mesure reste indispensable afin de poursuivre l’observation, de potentiellement remanier le traitement médicamenteux et d’engager un effort d’éducation thérapeutique. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant [M] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont fait l’objet Madame [R] [M] au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 23 février 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 23 février 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à Mme la directrice d’établissement pour le CPN et aux fins de notification à Mme [R]

[M] ;

— à M^e Leyla DUYGULU SYDA, conseil de la patiente.

Le greffier