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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, jex, 17 déc. 2024, n° 24/07039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 24/07039 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYNF
AFFAIRE : [N] [O] ayant pour curateur l’Association UDAF 92, [Adresse 1] / L’Association COALLIA
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Cécile CROCHET
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDEUR
Monsieur [N] [O]
ayant pour curateur l’Association UDAF 92, [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant
DEFENDERESSE
L’Association COALLIA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Pauline LECOINTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 19 Novembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 17 Décembre 2024, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire du 17 mai 2023, signifié le 23 juin 2023, le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a constaté l’acquisition au 5 septembre 2022 de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 7 février 2012 entre M. [O] et l’association Coallia et ordonné son expulsion du bien qu’il occupe au [Adresse 3] ainsi que tous occupants de son chef.
Par acte d’huissier du 3 novembre 2023, l’association Coallia a fait délivrer à M. [O] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 20 août 2024, M. [O], assisté de son curateur, l’UDAF des Hauts-de-Seine a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre afin de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 novembre 2024.
Par courrier du 15 novembre 2024 dont il a été donné lecture, L’UDAF des Hauts-de-Seine a indiqué que M. [O] a été expulsé le 16 octobre 2024. Régulièrement convoqué, le requérant n’a pas comparu.
En défense, l’association Coallia, représentée par son conseil, n’a formulé aucune demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’absence de comparution de M. [O], il y a lieu de déclarer caduque la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le greffier Le juge de l’exécution
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