Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, saisies immobilieres, 26 déc. 2024, n° 24/00160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00160 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2D6F
AFFAIRE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son syndic, l’agence MONTFORT & BON
C/
[K] [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son syndic, l’agence MONTFORT & BON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782
DEFENDERESSE :
Madame [K] [S]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224
AUTRES PARTIES :
S.A.R.L. VP INVEST
non comparante
JUGEMENT
rendu par décision réputée contradictoire , en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de Madame [S] en personne reçue au greffe le 28 octobre 2024 et enregistrée le 24 décembre 2024,
Vu la demande d’observations au conseil du créancier poursuivant par message du greffe le 20 novembre 2024 et l’absence d’observations,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement d’adjudication du 12 septembre 2024,
En l’espèce, Madame [S] demande au juge de rectifier l’erreur matérielle qui entache la décision rendue en date du 12 septembre 2024 au motif que toute la créance avait été payée avant l’audience.
Il est argué d’une erreur du juge ayant poursuivi la vente alors même que toute la créance aurait été réglée. Or, le tribunal a noté les déclarations de madame [S] à l’audience et la présentation d’un chèque à l’ordre de la Carpa ,non encaissé.
Cette demande ne s’analyse pas en une rectification d’erreur matérielle, à considérer qu’elle soit recevable dans la forme, en l’absence de représentation.
En conséquence, la demande sera rejetée.
PAR CE MOTIFS :
REJETTE la demande de rectification d’erreur matérielle formulée par Madame [S] à l’encontre du jugement d’adjudication du 12 septembre 2024,
LAISSE les dépens à la charge de madame [S].
Ainsi jugé et prononcé le 26 Décembre 2024
Et ont signé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Me Jacqueline BENICHOU ccc toque
Maître Séverine RICATEAU ce toque
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Expertise ·
- Incident ·
- Partie commune ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Électronique
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Indemnités journalieres ·
- Activité ·
- Arrêt de travail ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Épouse ·
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Entreprise individuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Santé ·
- Contrainte ·
- Agence régionale ·
- Trouble
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Irrégularité ·
- Cliniques ·
- Ministère public ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Conjoint ·
- Délivrance ·
- Date ·
- Nationalité française
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Statut ·
- Ministère ·
- Droit commun ·
- Code civil ·
- Ascendant ·
- Filiation
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Suspension ·
- Rétablissement personnel ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Jugement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Meubles ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Classes ·
- Auto-entrepreneur ·
- Retraite complémentaire ·
- Épouse ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance vieillesse ·
- Calcul ·
- Vieillesse ·
- Prévoyance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.