Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 25 mars 2025, n° 22/04256

TJ Nanterre 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fraude à la reconnaissance d'enfant
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de paternité était fondée sur des éléments frauduleux, notamment l'absence de lien biologique et le comportement de M. [A] [P] qui n'a pas agi en tant que père.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de mettre à jour l'acte de naissance de l'enfant pour y inscrire l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Responsabilité de M. [A] [P] dans la procédure
Le tribunal a considéré que M. [A] [P] devait supporter les frais de la procédure en raison de la décision d'annuler sa reconnaissance de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 25 mars 2025, n° 22/04256
Numéro(s) :	22/04256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence JARRET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

25 Mars 2025

N° RG 22/04256

N° Portalis DB3R-W-B7G-XRE7

N° Minute : 25/22

AFFAIRE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[I] [W], [M] [T]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

M. le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

DEFENDEURS

Monsieur [I] [W]

domicilié : chez M. [F] [G]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Défaillant

Madame [M] [T]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Défaillante

AUTRE PARTIE

[B] [P] [T], né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 11] à [Localité 9] (Guadeloupe)

Ayant pour représentant légal Mme [J] [Z], administrateur ad hoc et pour avocat M^e Laurence JARRET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, PN 752

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par M. [I] [W] le 24 mai 2013 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 10] (Hauts-de-Seine) à l’égard de l’enfant [B], [P] [T], né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 11] à [Localité 9] (Guadeloupe) de Mme [M], [H] [T],

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance n° 780/2011 de l’enfant [B], [P] [T], né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 11] à [Localité 9] (Guadeloupe) de Mme [M], [H] [T],

DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation n’y figure,

CONDAMNE M. [I] [W] aux entiers dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification devant la cour d’appel de Versailles ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été notifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

signé le 25 mars 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT