Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 20 octobre 2025, n° 25/02246

TJ Nanterre 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence des demanderesses à l'audience
La cour a constaté l'absence des demanderesses à l'audience, entraînant la caducité de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.A.S. Savouret Galien et Madame V. G. ont assigné Madame S. E. à comparaître à une audience de référé. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'assignation en raison de l'absence des demanderesses à l'audience. En application de l'article 468 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé la caducité de l'assignation, rendant ainsi la procédure sans effet. La décision souligne l'importance de la comparution des parties dans le cadre des référés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 20 oct. 2025, n° 25/02246
Numéro(s) :	25/02246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire REVENAZ
Cabinet(s) :	LEXLINE
Parties :	S.A.S. SAVOURET GALIEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 20 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02246 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2T4F

N°de minute :

S.A.S. SAVOURET GALIEN, [V] [G]

[S] [E]

DEMANDERESSES

S.A.S. SAVOURET GALIEN

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [V] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

toute deux représentées par Maître Victoire REVENAZ de l’AARPI LEXLINE, avocats au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

Madame [S] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Amélie DRZAZGA, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée le 19 Juin 2025 par la S.A.S. SAVOURET GALIEN, Madame [V] [G] à Madame [E] [S], d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 20 Octobre 2025 ;

Vu l’absence des demanderesses à l’audience de ce jour ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de l’assignation.

FAIT À [Localité 5], le 20 Octobre 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

Amélie DRZAZGA, Juge