TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUILLET 2025

N° RG 25/01040 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2JHT

N° de minute :

Société SCCV [Adresse 15]

c/

[D] [Z],

[E] [Z],

S.A.S.U. ICECS,

S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB,

S.A.S. R.B.C.

DEMANDERESSE

Société SCCV [Adresse 15]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L42

DEFENDEURS

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Madame [E] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 8]

S.A.S.U. ICECS

[Adresse 2]

[Localité 9]

S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB

[Adresse 5]

[Localité 7]

S.A.S. R.B.C.

[Adresse 13]

[Localité 10]

Tous non-comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 Juin 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 04 juillet 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/907, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de SCCV RUEIL ILOT DE LA POSTE, désigné Monsieur [V] [R] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 02 avril 2025 et le 03 avril 2025, la Société SCCV [Adresse 14] DE LA POSTE demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à Monsieur [D] [Z], Madame [E] [Z],la S.A.S.U. ICECS, la S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB et la S.A.S. R.B.C.

A l’audience du 25 Juin 2025, Monsieur [D] [Z], Madame [E] [Z],la S.A.S.U. ICECS, la S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB et la S.A.S. R.B.C. n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La Société SCCV [Adresse 15] justifie d’un motif légitime de rendre communes à Monsieur [D] [Z], Madame [E] [Z],la S.A.S.U. ICECS, la S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB et la S.A.S. R.B.C les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à Monsieur [D] [Z], Madame [E] [Z],la S.A.S.U. ICECS, la S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB et la S.A.S. R.B.C les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 04 juillet 2024 enregistrée sous le RG n° 24/907, ayant désigné Monsieur [V] [R] en qualité d’expert ;

DISONS que la Société SCCV RUEIL ILOT DE LA POSTE communiquera sans délai à Monsieur [D] [Z], Madame [E] [Z],la S.A.S.U. ICECS, la S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB et la S.A.S. R.B.C l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer Monsieur [D] [Z], Madame [E] [Z],la S.A.S.U. ICECS, la S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB et la S.A.S. R.B.C à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société SCCV RUEIL [Adresse 11] DE LA POSTE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la Société SCCV RUEIL ILOT DE LA POSTE lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Monsieur [D] [Z], Madame [E] [Z],la S.A.S.U. ICECS, la S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB et la S.A.S. R.B.C sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 12], le 10 Juillet 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

David MAYEL, Vice-président