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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 18 mars 2025, n° 24/02587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 18 MARS 2025
N° RG 24/02587
N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5GL
N°de minute :
Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 12]” sis [Adresse 4] et [Adresse 6], représenté par son Syndic, la SARL LOISELET & DAIGREMONT TRANSACTIONS
c/
[S] [T] [O], [E] [C], [D] [C], [P] [C]
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 12]” sis [Adresse 3]) et [Adresse 6], représenté par son Syndic, la SARL LOISELET & DAIGREMONT TRANSACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Me François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0997
DEFENDERESSES
Madame [S] [T] [O]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Madame [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Madame [D] [C]
C/O SCI ASM [Adresse 8]
[Localité 10]
Madame [P] [C]
C/O M. [R] [Adresse 5]
[Localité 11]
non comparantes
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 22 Octobre 2024 par Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 12]” sis [Adresse 4] et [Adresse 6], représenté par son Syndic, la SARL LOISELET & DAIGREMONT TRANSACTIONS aux défendeurs d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 18 Mars 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 13], le 18 Mars 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRÉSIDENT,
François PRADIER, 1er Vice-président
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