Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 9 octobre 2025, n° 25/03865

TJ Évry 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la dette
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 8e ch., 9 oct. 2025, n° 25/03865
Numéro(s) :	25/03865
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Priscillia MIORINI
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

d'[Localité 4]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 09 Octobre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/03865 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RANC

Jugement de désistement d’instance et d’action

rendu le 09 Octobre 2025

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE, SARL au capital de 30.000,00 uros immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 533 489 977, ayant son siège social [Adresse 1]

représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [C] [N] [O] [I], demeurant [Adresse 3]

comparant

Madame [V] [O] [I], demeurant [Adresse 3]

comparante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé

***

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été réglée.

Monsieur [C] [N] [O] [I] et Madame [V] [O] [I] ont comparu à l’audience.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Constatons le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE

Prononcé à l’audience publique du NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,