Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 28 mai 2025, n° 24/01738

TJ Nanterre 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé sa compétence pour traiter la demande de divorce, conformément aux règles de droit applicables.
Accepté
Application de la loi marocaine pour le divorce
Le tribunal a constaté que la loi marocaine était applicable au divorce des époux, conformément à leur accord.
Autre
Répartition des biens
Le tribunal a rappelé qu'il appartient aux époux de procéder à la liquidation et au partage de leurs biens, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 28 mai 2025, n° 24/01738
Numéro(s) :	24/01738
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Claude POISATMaya ASSI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 28 Mai 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/01738 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHOF

N° MINUTE : 25/00123

AFFAIRE

[X] [U] épouse [R]

[K] [R]

DEMANDEUR

Madame [X] [U] épouse [R]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [R]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Marie-claude POISAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 41

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Mars 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi marocaine est applicable au divorce des époux et que la loi française est applicable pour le surplus ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour discorde sur le fondement de l’article 97 du code de la famille marocain le divorce de :

M. [K] [R], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] (Maroc),

et de

Mme [X] [U], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (Maroc) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [K] [R] et de Mme [X] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [K] [R] de sa demande de report des effets du divorce ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 février 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [K] [R] et Mme [X] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

ATTRIBUE à M. [K] [R] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] ;

CONSTATE que M. [K] [R] et Mme [X] [U] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 12].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES