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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 6e ch., 7 avr. 2025, n° 24/09838 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 07 Avril 2025
N° RG 24/09838 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5U3
N° Minute :
AFFAIRE :
Compagnie d’assurance LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 178
c/
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155
Nous Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marlène NOUGUE, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 3 avril 2025, la demanderresse se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La défenderresse n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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