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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp requetes prés., 18 juin 2025, n° 25/00119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. FEREOL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Localité 3]
76F
PPP Requêtes Président
N° RG 25/00119 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EIL
S.A.R.L. FEREOL
C/
[M] [E] [I]
Minute de l’ordonnance
délivrée au demandeur :
Le 18 JUIN 2025
ORDONNANCE EN DATE DU 18 JUIN 2025
DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE
Nous, Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente Juge du tribunal judiciaire de Bordeaux assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier
Vu la requête de :
S.A.R.L. FEREOL
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Mme [T] [U], munie d’un pouvoir régulier,
et les dispositions de la loi du 31 Décembre 1903 modifiée par celle du 31 Décembre 1968.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la S.A.R.L. FEREOL a reçu en dépôt un véhicule de marque MERCEDES CLASSE B immatriculé AV-005 appartenant à [M] [E] [I] demeurant [Adresse 1], titulaire de la carte grise.
Que [M] [E] [I] a été convoquée afin de comparaître à l’audience devant le Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ; qu’elle ne s’est pas présentée à cette audience ;
Que le véhicule, qui n’a pas été réclamé et qui est sans valeur marchande, peut être considéré comme res derelicta et qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’autoriser sa destruction ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS par la S.A.R.L. FEREOL ou son délégataire qu’elle désignera la destruction du véhicule automobile de marque MERCEDES CLASSE B immatriculé AV-005 ayant appartenu à [M] [E] [I], demeurant [Adresse 1]
LA GREFFIERE LA JUGE
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