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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 3 avr. 2026, n° 25/07095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SOCERM-TERCERM |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 03 Avril 2026
N° RG 25/07095 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2VFF
N° Minute :
AFFAIRE :
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1], représenté par son syndic
Société SOCERM-TERCERM
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110
c/
Madame [D] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Président, chargée de la mise en état,
Assistée de Georges DIDI, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 02 avril 2026, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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