N° RG 24/01120 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NK5K

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Décembre 2024

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[K] [Z]

C/

Entreprise MONSIEUR [L] [O]

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copie exécutoire délivrée le 05/12/2024 à :

la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT – 64

copie certifiée conforme délivrée le 05/12/2024 à :

la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT – 64

la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS – 110

Expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 14 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 05 Décembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [K] [Z],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Entreprise MONSIEUR [L] [O] (RCS n° 394 428 429), dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [J] épouse [Y] ont confié des travaux d’extension et de réagencement de leur maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 5] à Monsieur [K] [Z], architecte, suivant contrat d’architecte du 3 avril 2017.

La S.A.R.L. LES MURS DE L’OUEST, s’est vue attribuer le lot maçonnerie – gros œuvre et la S.A.S. OUEST COUVERTURE ENERGIE le lot zinguerie – couverture.

La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 13 novembre 2018.

Se plaignant notamment de moisissures dans la chambre parentale, d’infiltrations dans les toilettes parentales, d’un claquement permanent en un point de la toiture, de réparations grossières de la toiture suite à des infiltrations ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre du 9 mars 2021 et de la pose d’un Velux non conforme aux règles de l’art, les époux [S] [Y] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. LES MURS DE L’OUEST, son assureur la S.A. MAAF ASSURANCES, Monsieur [K] [Z], son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de la S.A.S. OUEST COUVERTURE ENERGIE en liquidation judiciaire selon jugement du 26 février 2018, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Selon ordonnance du 8 août 2024, Monsieur [H] [D] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’il a intérêt à appeler à la cause le titulaire des lots charpente menuiseries placoplâtre et parquet, Monsieur [K] [Z] a fait assigner en référé l’entreprise Monsieur [L] [O] selon acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard et la communication de ses attestations d’assurances pour les années 2017, 2018 et 2024 sous astreinte de 100,00 € par jour à compter de l’ordonnance à intervenir.

Monsieur [L] [O] indique qu’il a fourni son attestation d’assurance pour l’année 2018 puisque le devis a été émis le 13 février 2018 et que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 13 novembre 2018, et qu’il n’en a pas pour 2024 puisque l’activité de l’entreprise a cessé ses activités au 31/12/2019. Il formule toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.

Le demandeur se désiste de sa demande de communication sous astreinte et maintient le surplus.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [K] [Z] présente des copies des documents suivants :

— devis [L] [O] signé le 14/02/18,

— procès-verbal de réception de travaux du 13/11/18.

Il résulte des pièces produites et des explications données que l’entreprise [L] [O], a exécuté les travaux des lots charpente menuiseries placoplâtre et parquet et qu’à ce titre sa responsabilité ou sa garantie est susceptible d’être engagée.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise au défendeur, pour qu’il soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] [D] par ordonnance de référé du 8 août 2024 (24/680) à Monsieur [L] [O],

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE