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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 26 nov. 2024, n° 21/01533 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | LOIRE VALLEE c/ E.A.R.L. |
|---|
Texte intégral
MINUTE N°
26 Novembre 2024
N° RG 21/01533 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LBXQ
E.A.R.L. LOIRE VALLEE
Jugement prorogeant
le terme pour la clôture
1 CC délivrée le
à
la SELARL [X] [P]
PR
Mme [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du vingt six Novembre deux mil vingt quatre
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de
l’E.A.R.L. LOIRE VALLEE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : culture de légumes
N° SIRET : 448 647 131 00011
N° RCS : 448647131 [Localité 3]
Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 26 novembre 2026 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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