Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 25 novembre 2025, n° 25/00912
TJ Saint-Denis de la Réunion 25 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit à un procès équitable

    Le juge a estimé qu'il était nécessaire de réouvrir les débats pour permettre à l'épouse de faire valoir ses droits et de garantir le respect du principe du contradictoire.

  • Rejeté
    Absence de constitution du défendeur

    Le juge a constaté que le défendeur n'était pas constitué et n'a pas pu faire valoir ses arguments, rendant ainsi ses demandes irrecevables.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 25 nov. 2025, n° 25/00912
Numéro(s) : 25/00912
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code pénal
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Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 25 novembre 2025, n° 25/00912