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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 14 nov. 2024, n° 24/00989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00989 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NILS
Minute N° 2024/997
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 14 Novembre 2024
— -------------------------------------------
S.C.I. LMG
C/
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE- PAYS DE [Localité 5]
— -----------------------------------------
copie certifiée conforme délivrée
le
à :
la SELARL CDK AVOCATS – 136
la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS (St-Nazaire)
— dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 5]-Atlantique)
_________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________
rendue le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES
assisté de Madame Eléonore GUYON, Greffier
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. LMG (RCS NANTES 481 009 488),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 5]
(Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07022827),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Novembre 2024 et la décision a été rendue le même jour.
****
Par acte du 16 Septembre 2024, la S.C.I. LMG a assigné en référé la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 5].
En cours d’instance, la S.C.I. LMG a fait connaître qu’elle ne poursuivait pas cette procédure.
Le désistement d’instance et d’action, accepté par le défendeur, étant parfait, il convient de constater notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort :
Décernons acte à la S.C.I. LMG de son désistement d’instance et d’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de la S.C.I. LMG sous réserve de l’application entre les parties des dispositions de la transaction.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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